L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.

Un couple a conclu une promesse synallagmatique avec M. X. portant sur une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre. Il a également été prévu dans l'acte que le vendeur cède à l'acquéreur le permis de construire une maison dont il était titulaire. Le prix de la vente incluait ainsi le montant de la cession. Comme l'acheteur n'a pas régularisé la vente, le couple vendeur a sollicité l'application de la clause pénale. L'acheteur a soutenu que le délai de rétractation de 7 jours dont il était titulaire n'avait pas commencé à courir faute de notification de la promesse synallagmatique. La cour d'appel de Douai a considéré que (...)