La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.

Une société propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation d'une assemblée générale et subsidiairement de la décision ayant autorisé la réalisation de travaux. La cour d'appel de Caen a débouté la société, qui a formé un pourvoi en cassation. Elle a soutenu que lorsqu'il est prévu des travaux par la copropriété, il faut satisfaire à l'obligation de mise en concurrence des marchés de travaux. L'assemblée générale doit donc demander une pluralité de devis ou établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs (...)