La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a relevé que le règlement de copropriété indiquait que l'immeuble comprend en tout vingt-quatre appartements auxquels sont rattachées les vingt-quatre caves et qui, seuls, ont droit à une boîte aux lettres. Les treize chambres de service faisaient l'objet, contrairement aux appartements, d'une désignation "collective", et étaient situées au sous-sol parmi les caves et les locaux techniques, dont celui réservé aux ordures ménagères, et étaient exigües, peu éclairées, mal ventilées, dépourvues de locaux de toilettes propres et desservies par un couloir étroit et sinueux.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 20 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 8 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont souverainement retenu que le règlement prévoyant que les copropriétaires pourront louer leur appartement comme ils l'entendent, excluait a contrario la location des chambres de service décrites ci-dessus et que cette restriction, conforme à la destination d'un immeuble de standing et à la configuration des lieux, était licite.
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