Dépenses de gestion du Fonds national d'AVDL

Un arrêté du 23 juillet 2014, publié au Journal officiel du 14 août 2014, fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2014 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2013.

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