En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.
En 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y. exploitait un débit de boissons. A la demande de son assureur, un cabinet d'expertises a chiffré le montant de l'indemnité immédiate correspondant aux travaux de remise en état et de l'indemnité différée due après achèvement des travaux. Les travaux ont été réalisés par la société C. et l'indemnité d'assurance a été versée à Mme Y. Un litige étant né quant aux sommes dues, la société C. a, après expertise, assigné Mme Y. en paiement des travaux.
La cour d'appel de Douai a fait droit aux demandes de la société C. et condamné Mme Y. à lui payer le paiement des travaux à hauteur de 105.628,22 euros.
La défenderesse argumente que c'est celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit la prouver, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, quelle que soit la qualification du marché, un entrepreneur ne peut valablement demander le paiement de travaux supplémentaires que s'ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution.
Saisie, la Cour de cassation rend un arrêt le 12 juin 2013 par lequel elle rejette le pourvoi car, ayant souverainement relevé que Mme Y. avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite chiffrée à 169.266 euros, que ce montant était très proche du montant du devis arrêté à 172.621,85 euros, qu'aucune malfaçon n'avait été reprochée à la société C. et exactement retenu que les travaux supplémentaires ayant été exécutés à la demande orale de M. ou Mme Y. leur coût devait être pris en compte nonobstant l'absence de commande écrite, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments