Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale et en conséquence de l'ensemble des décisions qui étaient inscrites à son ordre du jour.
La cour d'appel d'Angers a annulé la décision n° 6 portant sur l'élection du syndic en retenant que l'assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l'un n'était pas inscrit à l'ordre du jour.
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation censure partiellement sans renvoi, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt des juges du fond, au motif que dans le dispositif de leurs conclusions, les propriétaires ne sollicitaient l'annulation de l'ensemble des décisions qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale, ce dont il résultait que la cour d'appel n'était pas saisie de la demande d'annulation de la décision n° 6.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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