Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C

Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

Un arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, révise le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Le zonage "A/B/C" est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Ce nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers, le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.
Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.

Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, le "Borloo ancien", le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique général.

Il sera applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

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