Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du Logement et des modalités de transmission des données des observatoires à l'Anil et des données des observatoires à des tiers.
Publié au Journal officiel du 14 novembre 2014, un arrêté du 10 novembre 2014 fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Le texte concerne les observatoires locaux des loyers, l'Anil, les bailleurs, les locataires et les chercheurs.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 novembre 2014.
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