La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.
De nombreux bénéficiaires du prêt à taux zéro (PTZ) sont amenés à se marier ou à conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) et à devoir ainsi quitter leur logement devenu mal adapté à un couple. Pourtant, les nouveaux époux et pacsés sont en l’état actuel exclus du maintien du PTZ du fait du changement de leur situation matrimoniale, tandis que le dispositif reste maintenu, aux termes de l’article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, au profit de ceux qui viennent de divorcer ou de dissoudre un Pacs.
Ainsi le député Franck Riester souhaite-t-il savoir si le gouvernement envisage d’élargir le dispositif en vigueur du PTZ pour y inclure des mesures spécifiques concernant les personnes qui entrent dans les liens du mariage ou du Pacs.
La ministre du Logement lui répond le 23 septembre 2014 que conformément à l'article L. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation, le logement financé doit, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, rester la résidence principale des emprunteurs et ne peut être proposé à la location que dans les conditions définies par l'article R. 31-10-6 du même code.
S’agissant, toutefois, de la vente d'un logement financé par PTZ et de l'acquisition d'un nouveau bien et particulièrement d'un déménagement suite à une évolution de la situation matrimoniale ou une naissance, l’article L. 31-10-6 précité peut permettre le maintien du bénéfice du PTZ dans le cadre d'un transfert du capital restant dû du PTZ, à condition que le transfert, forcément effectué à partir du 1er janvier 2012, porte sur un logement neuf ou sur l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.
