Bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 : ILAT du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007

Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.

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