La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.  

Saisi par plusieurs locataires d’une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d’instance de Troyes a transmis le 8 août 2014 à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Considérant, dans un arrêt du 5 novembre 2014, que le texte contesté, qui déroge (...)