L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
Les propriétaires d'un logement ont assigné leur locataire en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande.
La locataire se pourvoit alors en cassation et considère que la cour d’appel ne pouvait prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et rejeter ses demandes de délais de paiement sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'outre la maladie neurologique dont elle était atteinte, elle était âgée de plus de 70 ans et percevait des revenus très largement inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC, soit des circonstances qui donnent lieu à une protection accrue du locataire prévue à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi puisque la demanderesse a, en l’espèce, manqué à son obligation de payer le loyer. Or, les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
