L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur qui donne congé à son locataire l'obligation de lui faire une offre de relogement, ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

Les propriétaires d'un logement ont assigné leur locataire en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande. La locataire se pourvoit alors en cassation et considère que la cour d’appel ne pouvait prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et rejeter ses demandes de délais de paiement sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'outre la maladie neurologique dont elle était atteinte, elle était âgée de plus de 70 ans et percevait des revenus (...)