Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Publication d'un décret relatif à l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.

Publié au Journal officiel du 4 février 2015, un décret du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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