Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) formule des propositions de réformes portant sur la politique du logement.
Le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), rendu public le 29 janvier 2015 par le quotidien "Les Echos", comporte de nombreuses propositions de réformes sur la politique de logement.
Le CGEDD, l'IGAS et l'IGF avaient reçu pour mission de passer au peigne fin la politique du logement jugée "coûteuse pour les finances publiques" et "régulièrement dénoncée pour son manque d'efficacité et ses effets inflationnistes".
Ainsi, les auteurs du rapport soumettent plusieurs mesures concrètes pour réformer les aides au logement qu'ils jugent ne pas être à la hauteur des attentes.
Le rapport propose la suppression progressive des "aides à la pierre", qui sont des subventions directes de l'Etat aux organismes HLM leur servant de fonds propres.
Le rapport suggère également de resserer les critères d'attribution des aides personnelles au logement (APL). Il propose de rendre "inéligibles à celles-ci les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie et les ménages disposant d'un certain niveau de patrimoine".
Le rapport suggère également de "mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement".
Pour diminuer le nombre de logements vacants, le rapport préconise de "permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans, voire de reprendre le logement en cours de bail".
Enfin, il prône la suppression de la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 % à 10 %.
Dans un communiqué du 30 janvier 2015, la ministre du Logement, Silvia Pinel, indique que "le rapport d'inspection rendu public par Les Echos est un document de travail. Il n'exprime pas la position du gouvernement mais il vient contribuer à sa réflexion".
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