Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Une attestation, établie le 10 mars 2010 par une société de mesurage, était annexée à l'acte authentique du 11 août 2010 par lequel Mme X. a vendu à M. Y. un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. L'attestation établie le 10 mars 2010 certifiait que la superficie du bien était de 63,10 m² pour l'appartement au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mais l'acquéreur a contesté la superficie du bien.
Mme X. a demandé à la société un nouveau certificat de mesurage qui a établi, le 1er septembre 2010, que la superficie était de 59,67 m² soit une superficie différente de celle mentionnée dans l'acte de vente.
Suite à la restitution à M. Y. de la somme de 18.511 euros au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface, Mme X. a demandé à la société de mesurage de l'indemniser à hauteur de la somme versée à l'acquéreur. Suite à son refus, Mme X. a assigné la société ainsi que son assureur en réparation de son préjudice.
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de Mme X. et condamné solidairement la société et son assureur à payer à Mme X. la somme de 17.985, 49 euros à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société dans un arrêt du 28 janvier 2015.
La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par Mme X. Les juges du fond ont retenu à bon droit que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
