Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
Devenue propriétaire d'anciennes cliniques, une société a entrepris de transformer les locaux en appartements et locaux commerciaux. Les acquéreurs des lots, constitués en association, ont confié les travaux de réhabilitation à une société qui a fait appel à un sous-traitant.
Le maître de l'ouvrage, assigné par le sous-traitant, a été condamné in solidum avec l'entrepreneur à lui payer les sommes dues en raison des travaux réalisés.
Statuant sur le pourvoi formé par le maître de l'ouvrage, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 18 février 2015.
Elle a, en effet, relevé que ce dernier, informé par l'entrepreneur de ce qu'il sous-traiterait les travaux, avait autorisé la sous-traitance.
Rappelant qu'en l'absence de délégation de paiement, l'entrepreneur était tenu de fournir au sous-traitant une caution, la Haute juridiction judiciaire a jugé que l'association avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en ne mettant pas en demeure la société de lui fournir une telle garantie.
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