Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, avait présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2013, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements, dont l'une créait une procédure intégrée pour le logement (PIL). L'ordonnance, qui avait été publiée au Journal officiel du 4 octobre 2013 précise que pourront faire l'objet d'une PIL les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine.
Le texte définit les autorités compétentes pour engager la procédure, précise les documents qui pourront être mis en compatibilité dans ce cadre (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, schéma directeur de la région d'Ile-de-France, plan d'aménagement et de développement durable de Corse et schémas d'aménagement régional).
Il définit également les documents qui pourront faire l'objet d'une adaptation et précise les modalités de la procédure d'adaptation.
Un décret du 25 février 2015, pris en application de cette ordonnance du 3 octobre 2013, a été publié au Journal officiel du 27 février 2015.
Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;
- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Si le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
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