La Cour de cassation a retenu, dans un avis, que la faculté du juge, issue de la loi nouvelle, d'accorder un délai au locataire aux fins de paiement de sa dette locative était applicable immédiatement.
La Cour de cassation était saisie d'une demande d'avis relative à l'application dans le temps de la loi du 24 mars 2014, en ce qu'elle permettait au juge d'accorder un délai de trois ans au locataire aux fins de paiement de sa dette locative.
Dans un avis publié le 16 février 2015, la Cour de cassation a répondu que cette disposition était applicable au baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.
La Haute juridiction judiciaire, après avoir estimé que cette faculté constituait un effet légal du bail, s'agissant d'un pouvoir accordé au juge par la loi, a considéré que la loi nouvelle devait le régir immédiatement.
Elle a ajouté que s'inscrivant dans un objectif de prévention des impayés et des expulsions, son report dans le temps n'était pas envisageable.
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