Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
Par un acte reçu par notaire, un couple a acquis les lots d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires, reprochant aux époux la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, les a assignés.
Le notaire a été appelé à la cause.
La cour d'appel de Lyon a finalement exonéré le notaire de toute responsabilité.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que le professionnel avait interrogé le syndic relativement aux travaux, et que celui-ci n'avait fait état d'aucune difficulté, n'émettant des réserves que sur le mur de soulèvement.
Statuant sur le pourvoi formé par les acquéreurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2015, a cassé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a, à ce titre, indiqué que le notaire se devait, en application de son devoir de mise en garde, de vérifier si les copropriétaires avaient autorisé les travaux, s'agissant de travaux affectant des parties communes.
La Cour a ainsi mis en cause la responsabilité du professionnel d'autant plus qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la régularité des constructions.
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