Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
Un décret du 26 mars 2015, définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové fixe une rémunération forfaitaire des syndics et prévoit que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.
Le décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
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