Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JORF d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un arrêté du 20 mars 2015 vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), l'arrêté prévoit 20 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112.

L'arrêté concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2015.

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