Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.
Une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 mars 2015.
Le texte s'appuie sur le constat de nombreuses violences conjugales et sur la nécessité de protéger les personnes qui en sont victimes.
La proposition vise ainsi à renforcer cette protection dans un cadre particulier, à savoir dans l'hypothèse où le couple occupe un logement social.
Plus précisément, dans l'hypothèse où l'époux violent est titulaire du bail, il est permis de le déchoir de son droit au maintien dans les lieux, au profit de son conjoint victime.
De la même façon, il est prévu de pouvoir engager à son encontre une procédure d’expulsion.
Le texte garantit ainsi aux victimes la faculté de se maintenir au sein du domicile conjugal, prenant en considération les difficultés de relogement.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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