Faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.

Une proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers a été déposée le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale.

Le texte vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 heures à 7 jours francs, la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté.

Elle vise ensuite, en son article 2, à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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