Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.

Une résidence à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété était gérée par une société avec laquelle les copropriétaires ont signé un contrat de mise à disposition de leur lot.Treize copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation des onzième et douzième décisions de l'assemblée générale ayant approuvé le contrat de réception conclu avec la société et voté le budget (...)