La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
En l'espèce, une bailleresse, personne morale, a notifié à sa locataire un congé avec offre de vente. La locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la bailleresse a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l'immeuble.
Soutenant que son droit de préemption subsidiaire n'avait pas été respecté, la locataire a assigné sa bailleresse en annulation de la vente.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la locataire.
Les juges du fond ont constaté que la vente portait sur l'immeuble en son entier et estimé que la vente de la totalité de l'immeuble ne donnait pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
Par arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation a confirmé l'appréciation des juges d'appel et rejeté le pourvoi formé par la locataire.
Elle a considéré que la cour d'appel avait exactement déduit que la locataire n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire et que le congé délivré par sa bailleresse était valable.
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