Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients

Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 20165, plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels.

Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes.

Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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