Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction.
Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles.

Cette aide a pour objet d'accompagner les communes dans l'effort qu'elles consentent pour l'accueil de populations nouvelles.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)