Modification de l'organisation et du fonctionnement des CDC des litiges locatifs

Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.

Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires et intervenant en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d'organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional, et non plus seulement départemental.

Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d'instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d'absence des parties.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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