La construction en commun d'une clôture, par les propriétaires de fonds voisins, destinée à délimiter leurs propriétés, si elle résulte d'un accord entre ces derniers, n'implique pas, à elle seule, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.
Les propriétaires de fonds voisins ont fait édifier une clôture séparant leurs propriétés. A la suite de cette édification, l'un des fonds a été empiété.
Le propriétaire de ce fonds a alors assigné son voisin en revendication de la bande de terre concernée.
La cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande aux motifs que la construction de la clôture résultait d'un accord entre les propriétaires voisins et devait être considérée, à ce titre, comme valant bornage amiable définitif.
Statuant sur le pourvoi formé par le propriétaire de la parcelle litigieuse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 19 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux.
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