Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte authentique était un faux. Elle assigne donc la SCP, dont le notaire, entre-temps décédé, était l'un des associés. Le 12 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente et, en conséquence, prononce la nullité de la vente. La SCI et la SCP forment un pourvoi contre cette décision. Le 17 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI (...)
