Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte authentique était un faux. Elle assigne donc la SCP, dont le notaire, entre-temps décédé, était l'un des associés.
Le 12 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente et, en conséquence, prononce la nullité de la vente. La SCI et la SCP forment un pourvoi contre cette décision.
Le 17 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la SCP.
Elle considère que la cour d'appel a décidé à bon droit que la vente devait être annulée.
Après avoir constaté que l'acte authentique mentionne qu'il a été dressé et signé par le notaire, en son office, l'arrêt relève que cet acte a été en réalité passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargée des intérêts du propriétaire. Cette dernière, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI, acheteur, avait reconnu l'avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l'existence de la fausse mention du lieu où l'acte avait été passé.
Cette information a eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l'acte litigieux, en violation du décret du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant des membres de sa famille, associés comme elle de la SCI.
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