Consultation publique : modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi Alur et d’autres textes récents

Un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014 est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2015.

Le ministère du Logement soumet à consultation publique du 23 juin au 17 juillet 2015 un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014.

Il apporte des précisions concernant :
- le champ d'application de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, en particulier s'agissant des cartes communales ;
- les constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ;
- la procédure d'obtention des dérogations dans les communes non couvertes par un SCOT ;
- le contenu du plan local d'urbanisme pouvant tenir lieu de programme de l'habitat et de plan de déplacements urbains ;
- la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue par le III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 170 de la loi ALUR.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité pour le maître d'ouvrage de joindre l'avis de l'autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager.

Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager et à étude d'impact, et faisant l'objet d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises, lorsque l'avis de l'autorité environnementale n'a pas été joint à la demande de permis ...