Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme

En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé en appartements, des villas et un bâtiment à usage d'écurie a assigné M. Y. ainsi que les époux X., propriétaires de lots acquis respectivement en 2004 et 2005, afin qu'ils respectent l'usage exclusivement commercial de l'immeuble et se mettent en conformité avec le règlement de copropriété du 30 décembre 1991 et l'acte modificatif du 9 mars 1993 prévoyant la soumission du groupe d'immeubles au statut de résidence de tourisme à vocation commerciale.
La gestionnaire de l'immeuble étant intervenue à l'instance, le tribunal a disjoint la demande de cette dernière et a statué sur la demande principale par jugement du 14 décembre 2010.

La cour d'appel de Bordeaux a rejeté les demandes de la gestionnaire.
Les juges du fond ont constaté que le classement de l'immeuble en résidence de tourisme n'avait pas été obtenu et que l'acte modificatif du règlement de copropriété du 9 mars 1993, non publié, n'était pas opposable à M. Y. et aux époux X.
Ils ont déclaré que l'absence de classement en résidence de tourisme faisait perdre à la copropriété tout droit au statut des résidences de tourisme.
Par conséquent, les copropriétaires ne pouvaient se voir imposer une destination exclusivement commerciale.

La gestionnaire a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel

Par arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la gestionnaire et confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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