Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.

Un propriétaire, qui avait vendu en avril 2008 un bien immobilier pour un prix converti en rente viagère, a fait délivrer à l'acheteur, le 3 avril 2012, un commandement de payer les arrérages échus de la rente. Le débirentier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril et 23 juillet 2012, le crédirentier l'a assigné le 16 juillet 2012 en résolution de la vente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré acquise au crédirentier les sommes versées à ce dernier au titre de la clause pénale et a dit n'y avoir lieu à (...)