L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
Le bailleur donne à bail au preneur et à une société des locaux d'habitation à usage d'office notarial. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : "le preneur déclare faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires pour son installation dans les locaux loués, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet, le preneur étant informé de ce que les locaux, objets des présentes, étaient jusqu'alors à usage d'habitation". Le bailleur a délivré aux preneurs un congé à la date d'expiration du bail. Les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité du bail. Le notaire est alors appelé en garantie et son successeur est appelé en la cause.
Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Paris rejette la demande.
Le 10 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que l'autorisation administrative exigée par la loi aurait dû être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
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