Publication au JORF d'un arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Un arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2015. Ainsi, le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1.030 € par habitant.Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7.000 € par habitant.Le taux de construction T défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (...)