Dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Publication au JORF d'un arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Un arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2015.

Ainsi, le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1.030 € par habitant.
Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7.000 € par habitant.
Le taux de construction T défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 %.
Le montant de l'aide par logement AMB défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 2.000 € par logement.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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