La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
Dans un rapport sur les aides personnelles au logement (APL), commandé par la commission des finances du Sénat et publié le 16 septembre 2015, la Cour des comptes formule six recommandations :
- simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (dates d'accès aux droits, calcul des montants mensuels d'aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires afin d'améliorer la prévisibilité des aides ;
- analyser la réalité et l'étendue de l'effet inflationniste des aides personnelles au logement ;
- renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement, en unifiant les hypothèses macro-économiques retenues par les administrations concernées et en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
- mettre en place une base de données sur les logements, pilotée par le ministère du logement, avec le concours de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et accessible aux prestataires des aides ;
- réformer le régime d'aide au logement des étudiants, en introduisant un droit d'option entre bénéfice de l'aide personnelle et rattachement de l'étudiant au foyer fiscal parental ;
- engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la future prime d'activité.
Suite aux préconisations, le rapporteur de la commission des finances du Sénat a à son tour présenté ses principales observations et préconisations.
Il juge ainsi que les aides personnelles au logement accordées pour l'accession à la propriété restent pertinentes et doivent être maintenues et qu'il est nécessaire d'étudier la mise en œuvre d'un dispositif d'écrêtement au-delà d'un loyer-plafond.
Concernant le système dérogatoire applicable aux étudiants, le rapporteur souhaite la possible fin du cumul des aides avec le rattachement au foyer fiscal parental.
Il préconise la simplification du régime des aides personnelles au logement et un renforcement indispensable du contrôle des logements occupés par les bénéficiaires des aides.
Enfin, il préconise la fusion, dans une prestation unique, des (...)
