Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
Suivant acte authentique reçu par les notaires, Mme de X. a vendu à M. Y. diverses parcelles de terres moyennant le prix de 100.000 €.
L’acte indiquait "d'un commun accord entre les parties, ledit prix demeure compensé avec pareille somme de 100.000 €, formant le montant en principal et accessoire d'une reconnaissance de dette sous seing privé par Jacques de X. auprès de Philippe Y., laquelle somme se trouve garantie par la caution solidaire du vendeur, lequel en cette qualité de substitué aux obligations de Jacques de X. En conséquence, la réalisation des présentes rendra Jacques de X. et Odile A., veuve de X., libres de tout compte à l'égard de Philippe Y., ainsi déclaré par ce dernier".
Faisant valoir que son obligation était limitée au montant de la reconnaissance de dette de son fils, M. de X., garantie par sa caution solidaire, et que la compensation intégrale du prix de vente était sans cause à due concurrence de 50.000 €, Mme de X. a assigné l'acquéreur ainsi que les notaires en paiement de cette somme.
Le 27 mars 2014, la cour d’appel de Montpellier dit que la compensation intégrale du prix de vente de 100.000 € avec les obligations prises par la venderesse envers l'acquéreur est sans cause à concurrence de 50.000 €.
Elle condamne l’acquéreur à restituer à la venderesse la somme de 50.000 €.
L'acquéreur forme un pourvoi en cassation. Il considère qu'en ayant refusé de faire application de l'accord des parties pour opérer compensation entre le prix de vente du bien et la somme de 100.000 €, accord devant rendre M. de X. et Mme de X. libres de tous comptes à l'égard de M. Y., en raison de l'impossibilité dans laquelle le notaire s'était trouvé de vérifier les faits invoqués à l'appui de l'accord de compensation, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil.
Le 25 novembre 2015, (...)
