Garantie financière requise pour exercer des opérations immobilières

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Un arrêté du 31 mars 2016, publié au Journal officiel du 12 avril 2016, modifie l'arrêté du 15 septembre 1972 qui fixe les modèles d'attestation de garantie financière que doivent constituer les agents immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers.

Il modifie la terminologie des organismes, autres que la Caisse des dépôts et consignations, habilités à délivrer la garantie financière et ajoute l'activité de syndic de copropriété aux activités garanties.

Ce texte concerne les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les gestionnaires de biens immobiliers, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance.

Il entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel, soit le 13 avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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