Du fait de la déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
Par un acte notarié publié au bureau des hypothèques en 2005, M. X. a déclaré insaisissable sa maison d'habitation.
Il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011.
Le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de l'immeuble.
Dans un arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel de Bourges a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant fait droit à sa demande et a déclaré celle-ci irrecevable.
Elle a rappelé que le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.
Or, elle a constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par M. X. avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 22 mars 2016, estimant que c'est à bon droit la cour d'appel a infirmé la décision du juge-commissaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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