S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.
M. et Mme X., preneurs à bail d'une maison appartenant à M. Y., ont assigné celui-ci, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie.
M. Y. a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois.
Dans un arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel de Bastia a jugé que le coût des remises en état devait être laissé à la charge des locataires.
Les juges du fond ont constaté qu'aucun état des lieux d'entrée ni de sortie n'avait été dressé.
Ils ont également relevé que l'existence des désordres était établie au vu des factures de réparations produites par le bailleur.
Enfin, ils ont retenu que les locataires ne renversaient pas la présomption pesant sur eux en application de l'article 1731 du code civil et selon laquelle "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels".
La Cour de cassation rejette le pourvoi des locataires, le 25 février 2016.
Elle estime que la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ses constatations et sans inverser la charge de la preuve que le coût des remises en état devait être laissé à la charge des locataires.
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