L’acte de vente accompli par le débiteur en liquidation judiciaire doit être déclaré inopposable à celle-ci dès lors qu’il a été signé par lui seul et non par son liquidateur.
En l’espèce, un débiteur a consenti une promesse de vente d'un immeuble avant le prononcé de la liquidation judiciaire. Il a ensuite réitéré la vente par acte authentique, sans que le liquidateur ait été appelé à cet acte.Ce dernier a alors demandé l'annulation de cet acte puis, en appel, a formé une demande tendant à le faire déclarer inopposable à la procédure collective. Le 21 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du liquidateur.Après avoir relevé que la promesse de vente datait du 7 octobre 2006, tandis que la vente avait été réitérée par acte authentique reçu le 3 janvier 2007, (...)
