Organisation et emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) : publication de la loi

La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation a été publiée au Journal officiel du 2 juin 2016.

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