Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants est soumis à consultation jusqu'au 23 juin 2016.

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 2 au 23 juin 2016, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Il s'agit d'actualiser l’arrêté du 3 mai 2007 afin de rehausser significativement les seuils de performance, ce qui est rendu possible grâce aux progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d’équipements depuis 2007.

Il s’agit également de tenir compte des nouvelles exigences européennes sur l’éco-conception des produits liés à l’énergie, entrant en vigueur d’ici au 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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