Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement. Le présent projet de décret vient modifier ce décret en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement.
Ce projet de décret a pour objectif, via l’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien, de permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
