Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
Le 18 mai 2016, la députée Marie-Christine Dalloz a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées.
La députée rappelle que l’article L. 331-24 du code forestier stipule qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d’une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l’acquéreur bénéficiant de ce droit.
Elle ajoute que l’article L. 331-22 du même code crée un droit de préemption au profit d’une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre. Une commune qui possède une parcelle boisée, soumise à un document d’aménagement contiguë à une parcelle boisée mise en vente, bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente d’une parcelle de moins de 4 hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêt ou d’une parcelle, quelle que soit sa superficie, dont le vendeur est une personne publique, lorsque ces bois sont soumis au régime forestier en application de l’article L. 211-1 du code forestier.
Cette proposition de loi modifierait le code forestier et assouplirait le dispositif en étendant le droit de préemption et le droit de préférence aux parcelles boisées à au moins 60 %.
Elle propose également de faire valoir ces droits en cas de vente d’un lot si au moins une parcelle est classée au cadastre en bois et forêt.
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