Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement.

Un décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016, relatif aux aides personnelles au logement a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2016. Ce décret vise à mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond. Il s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016 et s'accompagne d'un arrêté du 5 juillet 2016 publié au même Journal officiel.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)