Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité, prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.
Il modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit.
Il met également en cohérence avec ces dispositions l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme.

Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes, les bureaux d'études, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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