Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité, prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.Il modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit.Il met également en cohérence avec ces dispositions l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme. Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres (...)
