Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Un décret n° 2016-1083 et un arrêté du 3 août 2016 prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction s'agissant des réseaux de communication ont été publiés au Journal officiel du 7 août 2016.

Désormais, chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire unique (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.

Les dispositions de ces deux textes sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication de ces textes.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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