Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.
Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 831-21 et à l'article D. 542-19 du code de la sécurité sociale, dont le montant est inférieur ou égal à 100 €, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé.
Publié au Journal officiel du 12 août 2016, un arrêté du 5 août 2016 précise que le montant de 100 € est apprécié au moment de la saisine de l'organisme payeur par le bailleur.
Ce dernier peut, selon la situation de l'allocataire :
- proposer au bailleur et à l'allocataire de recourir à une procédure de traitement simplifiée de l'impayé ;
- proposer simultanément le recours à une procédure de traitement simplifié de l'impayé et un plan d'apurement à l'allocataire et au bailleur.
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