Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au Journal officiel du 14 septembre 2016.
Il rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans son article 164, a créé les organismes de foncier solidaire, article codifié au L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.
Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
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